PRÉAMBULE

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Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre l’entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 814 044 889 (ci-après NIBBANA DESIGNS ) au 1 place de La Chapelle 64600 Anglet et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.nibbana-designs.fr ou www.nibbana-designs.com (ci-après le client ).

 

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LA COMMANDE

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Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.
NIBBANA DESIGNS s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
NIBBANA DESIGNS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

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LA LIVRAISON

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Chaque bijou est envoyé dans son pochon individuel et emballé et protégé avec soin. Il est possible d'acheter des emballages cadeau sur le site et de faire livrer à l'adresse du destinataire le paquet avec une note personnalisée.

Nous proposons plusieurs modes de livraison, Envoi Suivi, Fedex au choix du client. Les prix d'envoi varient de 2€ à 5€ pour un (des) bijoux en France Métropolitaine en Courrier Suivi ,  livré en 2J ouvré à 4€ à 8€ pour une livraison en Courrier Suivi en Europe ou Hors Europe, les délais de réception variant de 5j à 20j selon la destination.

NIBBANA DESIGNS mettra tout en œuvre pour que chaque commande soit expédiée dans un délai moyen de 72h, et au maximum de 7 jours ouvrables.
Pour la livraison vers pays hors Europe, les éventuelles taxes d’importation sont entièrement à la charge du destinataire.

Toutefois, si un (1) mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties.

L’Acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

Sont considéré comme un cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

Le vendeur informera l’acheteur, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

 

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RISQUES

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Les produits sont livrables au lieu de livraison indiqué par l’acheteur lors de la commande sur le site.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Article L-138-4 du Code de la Consommation.

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LES PRIX

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Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client. Les frais de port forfaitaires sont facturés une seule fois par commande et peuvent être mutualisés pour plusieurs commandes réalisées lors d'une même vente et sur une même transaction bancaire carte bleue.
Pour certains articles, le client pourrait être amené à régler en plus des frais de port forfaitaires, des frais de port complémentaires dont le montant sera précisé dans l'offre de vente.

 

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LES MODALITÉS DE PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le client pourra régler sa commande par carte bancaire ou grâce à son compte Paypal.
Pour une transaction par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).
La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour NIBBANA DESIGNS de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
NIBBANA DESIGNS conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par NIBBANA DESIGNS sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, cartebleue visa et e-carte bleue), STRIPE et PAYPAL assurent la sécurisation des paiements.
Ces solutions permettent de protéger les informations que les clients communiquent à NIBBANA DESIGNS et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

 

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le site www.nibbana-designs.com sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.nibbana-designs.com est strictement interdite.

 

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RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

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Les bijoux sont disponibles en laiton doré à l’or fin ou rhodiés. Ils sont fins et délicats et nécessitent un usage soigneux. Les pierres fines naturelles peuvent varier en couleur et en forme. Afin de garantir une durée de vie optimale à vos bijoux, nous vous conseillons d’éviter le contact direct avec l’eau ou le parfum.
 

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RETOURS

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Les caractéristiques des articles sont présentées sur www.nibbana-designs.com dans chacune des fiches articles. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé.

Le client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ce délai comprend le délai légal de rétractation de 14 jours prévu aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.

L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine, en courrier suivi à l'adresse communiquée lors 

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris s'ils ne sont pas en état d'être re-commercialisés.

L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par NIBBANA DESIGNS.

Le remboursement s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire ou sur le compte PAYPAL du client. En cas de paiement partiel ou total par bon d’achat, cette partie de la somme sera forcément remboursée par bon d’achat.

Les articles sont retournés aux risques et à la charge du client.
Notre service client est disponible par email à contact@nibbana-designs.fr

 

DÉFAUT DE L'ARTICLE

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NIBBANA DESIGNS est tenu des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente.

 

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DONNÉES NOMINATIVES

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Lors des visites sur le site www.nibbana-designs.com NIBBANA DESIGNS peut demander à ses clients des informations par le biais de questionnaires, formulaires, et notamment lors de la création d’un compte client.
Ces informations sont destinées à NIBBANA DESIGNS, responsable du traitement, aux fins d'enregistrement et de traitement des commandes, de gestion de compte client, d'études marketing et statistiques dans le but de fournir aux clients les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de ses services et de prospection commerciale.

NIBBANA DESIGNS adressera ses offres commerciales aux clients par courrier électronique.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par NIBBANA DESIGNS seul ou en partenariat avec d'autres sociétés.

 

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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

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Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

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Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation

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Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

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Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil

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Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice